Feu de paille (réponse au Perche du 22 04 09)

Le 6 février dernier, j'ai délivré le permis de construire de la station d'épuration qui est prévue route de Bellême. Afin que les travaux soient conformes à notre Plan Local d'Urbanisme et à la loi sur l'eau, j'ai inclu plusieurs prescriptions tout à fait légales (bassin de rétention d'eaux usées, plantations et sécurisation de l'accés routier).

Il ne s'agit nullement de faire obstacle à la construction de cette station d'épuration. Lorsque je signe un permis de construire, cela est pour moi un acte définitif, qui n'est pas fait pour retarder le projet. Les retards pris par les travaux ne me sont pas imputables. Le 7 octobre 2002, le conseil municipal avait déjà délibéré dans ce sens: "Le conseil municipal, conscient de la nécessité de réaliser cet ouvrage dans les meilleurs délais pour un traitement performant des eaux usées de notre syndicat et après en avoir délibéré se prononce à l'unanimité pour cette solution à laquelle nous n'apporterons pas de contestations majeures".

Contrairement à ce qui est rapporté, il s'avère que les prescriptions jointes au permis de construire sont issues de l'enquête publique et de l'étude d'impact réalisées préalablement à l'autorisation préfectorale. Le Syndicat d'assainissement au chapitre 10 ( Aménagement du site) de l'enquête précise: "Les eaux de pluies seront collectées et subiront une décantation avant de rejoindre la canalisation de rejet des eaux traitées en aval du canal de mesure." Or, rien de semblable n'existe aujourd'hui dans les documents en ma possession.

Quant aux amendes énormes évoquées dans la presse, tous les juristes savent qu'elles sont tout à fait fantaisistes et inapplicables. J'étais astreint à statuer. C'est ce que j'ai fait il y a 2 mois en accordant le permis demandé.